La transmission d’une entreprise familiale avec le pacte Dutreil

Le principe du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un mécanisme de défiscalisation qui permet de réduire le montant des impôts dus lors de la transmission d’une entreprise. Il donne droit, sous certaines conditions, à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur ou des titres de l’entreprise.
Ainsi, en cas de transmission aux enfants du chef d’entreprise, ou à l’un d’eux, ceux-ci ne sont taxés que sur 25 % de la valeur de l’entreprise. Cette imposition s’effectue sur le montant obtenu après l’abattement de 100 000 € (article 779 du code général des impôts) applicable dans le cadre d’une succession entre parents et enfants.

Bon à savoir : les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour les transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie financière comme les successions ou les donations, à la différence d’une vente lors de laquelle un bien est transmis en contrepartie du paiement d’un prix.

Les barèmes des taux des droits de mutation sont fixés à l’article 777 du code général des impôts. Le barème applicable pour les transmissions faites aux enfants est, par exemple, de :

• 5 % pour la part taxable (après abattement) d’un montant inférieur à 8 072 €,
• 10 % lorsque le montant de la part est entre 8 072 € et 12 109 €,
• 15 % entre 12 109 € et 15 932 €,
• 20 % entre 15 932 € et 552 324 €,
• 30 % entre 552 324 € et 902 838 €,
• 40 % entre 902 838 € et 1 805 677 €,
• 45 % pour une part supérieure à 1 805 677 €.

Le montant des droits de mutation peut donc être particulièrement élevé, même si l’entreprise concernée par la transmission est une PME,…d’où la recherche par les dirigeants d’entreprise de mécanismes d’optimisation fiscale.

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil

Le mécanisme de défiscalisation du pacte Dutreil est très avantageux, mais est toutefois encadré par la loi (article 787 B du code général des impôts). Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.

• La transmission doit concerner une entreprise, peu importe la nature de son activité (libérale, artisanale, commerciale, industrielle, ou agricole).
• Les parts ou les actions transmises doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pendant au moins 2 ans du donateur ou du défunt avec les autres associés de l’entreprise. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission.

À noter : si aucun engagement collectif n’a été pris au moment du décès du chef d’entreprise, les héritiers peuvent signer entre eux, ou avec les associés qui restent, un engagement collectif de conservation des titres dans les 6 mois qui suivent la transmission. 

• Lors de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver les parts ou les actions pendant 4 ans.
• L’engagement doit être pris pour au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour des sociétés non cotées en bourse, 10 % ou 20 % pour les sociétés cotées.
• Un des signataires du pacte (associé, héritier, donataire ou légataire) doit exercer son activité dans la société. Cette activité doit être effectuée pendant la durée de l’engagement collectif et durant les 3 ans au moins après la transmission effective. Il doit s’agir d’une activité de direction (article 975 III 1- 1° du code général des impôts) comme celle de gérant, de président, ou de directeur général. Ces fonctions doivent être exercées en contrepartie d’une « rémunération normale » selon la terminologie du code général des impôts.
• Les parts ou les actions ne doivent pas être inscrites sur un compte PME innovation, régi par les articles L221-32-4 et suivants du code monétaire et financier.
• Dans le délai de 3 mois de l’engagement, l’administration fiscale doit être informée de cette transmission.