SAS ou SASU : quelles différences ?
Une seule : le nombre d’actionnaires. Si vous êtes seul souscripteur on parlera d’une SASU (société par actions simplifiées à associé unique ou « unipersonnelle ») et dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous êtes au moins deux associés à constituer le capital, on parle de SAS (Société par actions simplifiées)
Les démarches administratives à effectuer
Pour créer une SAS, vous devez accomplir un certain nombre de démarches auprès des administrations françaises, ces démarches sont obligatoires et ne peuvent pas être évitées, sous peine de voir votre dossier refusé et de voir la création de l’entreprise retardée.
Voici, étape par étape, ce qu’il faut faire pour créer votre SAS, c’est-à-dire pour constituer un dossier complet et recevable, pour la formation de votre SAS/SASU.
- Trouver le nom de la structure (raison sociale ou dénomination),
- Décider du capital social de la société et vous procurer l’argent,
- Vous procurez le formulaire M0 et le remplir,
- Rédiger et signer une déclaration de non-condamnation,
Mettre à disposition le capital social : ouvrir un compte de dépôt de capital auprès d’une banque, et une fois le capital libéré (déposé sur le compte), obtenir une attestation de dépôt de capital en version originale,
- Définir l’adresse du siège social : domicilier votre entreprise, soit chez vous, soit dans une entreprise spécialisée en domiciliation, ou encore avoir pris un bail commercial et louer un local,
- Vous procurez les statuts constitutifs de la société.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs et vous procurer une attestation de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE),
- Publier une annonce légale et vous procurer une attestation de parution,
- Rédiger et signer le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce compétent,
- Constituer votre dossier et l’apporter au greffe du Tribunal de commerce dont dépendra la société (adresse du siège).
Trouver le nom de votre entreprise
En des termes plus administratifs, il va falloir définir la raison sociale de votre structure, c’est-à-dire son nom, tout simplement. Là, vous pouvez y réfléchir seul ou à plusieurs, mais la décision vous reviendra (sauf si vous êtes plusieurs associés). Veillez quand même à vérifier que le nom que vous avez trouvé n’existe pas déjà, qu’aucune autre société exerçant la même activité ne porte déjà ce nom. De plus, un petit tour sur l’INPI pour vérifier que le nom trouvé n’est pas une marque déposée, pourra vous éviter des petits ennuis juridiques par la suite.
Décider du capital social et le libérer
Lorsque vous créez une SAS ou une SASU, celle-ci doit disposer d’un compte bancaire avec de l’argent dessus, pour pouvoir fonctionner. L’argent que vous versez à la constitution de l’entreprise,c’est le capital social, et on dit qu’il est « libéré » lorsque celui-ci est versé sur le compte. En France pour une SAS/SASU le capital social minimum est de 1€, mais cela comporte des risques. Discutez-en avec un comptable puis décider de la juste somme à allouer à ce capital, mais n’oubliez pas que vous devez disposer de cette somme puisque vous devrez la verser sur le compte de la société.
Le formulaire M0
Ce formulaire est le document officiel permettant de déclarer à l’administration française la création, ou l’enregistrement d’une société par actions simplifiée (SAS ou SASU), c’est donc un document très important qu’il vous faudra remplir avec soin et rigueur. Vous trouverez ce document sur le site du service public en téléchargement. Il est vivement conseillé non seulement de prendre des renseignements auprès d’un expert-comptable et/ou d’un avocat spécialisé avant de remplir ce document, puisque des informations que vous aurez données sur ce document découleront des obligations administratives et fiscales, notamment pour la déclaration de la TVA et le paiement des cotisations sociales, mais il est aussi recommandé de consulter les différents guides proposés par l’administration pour le comprendre à 100 % et éviter les erreurs. Relisez-le, recommencez s’il le faut, mais donner au greffe une version finale propre, dont vous êtes sûr. Cela reste un des documents administratifs le plus obscur à remplir, je ne peux que vous conseiller de vous faire aider par un spécialiste.
La déclaration de non-condamnation : un simple document à signer
Afin de certifier à l’administration que vous n’avez pas fait l’objet de condamnation vous empêchant de constituer ou de gérer une entreprise, vous devez remplir ce court document et le signer. Vous le trouverez par exemple sur le site de la CCI Paris Île de France. Remplissez puis signez cette déclaration, vous la porterez ensuite à votre dossier de constitution. Notez que l’administration, sur la base des renseignements inscrits sur cette déclaration, fera elle-même des vérifications afin de les valider. N’essayez pas de tricher.
Libérer le capital social sur un compte bancaire
Cette étape consiste, comme vous l’aurez peut-être déjà compris, en la libération du capital social de la société. En d’autres mots, vous allez verser, sur un compte bancaire créé à cet effet (et uniquement à cet effet) l’intégralité du capital, depuis votre compte bancaire personnel, par exemple. Ce compte doit être ouvert auprès d’une banque certifiée et celle-ci devra vous fournir une attestation de dépôt de capital, élément indispensable à la constitution du dossier pour le greffe.
Vous pouvez choisir d’ouvrir le compte de dépôt de capital auprès d’une banque en ligne spécialisée telle que QONTO. Cela simplifie souvent les démarches, qui restent lourdes avec les banques classiques.
Le siège social de votre SAS/SASU
L’administration vous demandera également de domicilier votre entreprise, c’est-à-dire de lui attribuer un siège social. Ce peut être votre domicile personnel si vous êtes propriétaire, avec l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire, cela peut également être une société spécialisée dans la domiciliation (un service qui vous propose, en des termes simples, la mise à disposition d’une boîte aux lettres pour réceptionner tout courrier), ou encore les locaux présents ou futurs de la société. Dans tous les cas, il faudra en justifier et joindre au dossier de constitution de SAS/SASU soit : un justificatif de domicile personnel si vous domiciliez la société chez vous, avec l’accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire, un bail valide et signé si vous louez des locaux, ou encore une attestation de domiciliation si vous faites appel à une entreprise de domiciliation.
Les statuts de l’entreprise
Les statuts sont, selon les cas, composés d’une dizaine de pages en général, qui décrivent précisément tout ce qui caractérise la société en cours de création. Non seulement, c’est là que le ou les actionnaires sont présentés, mais également le siège social, la ou les activités, la forme juridique, l’exercice social, par qui et comment elle sera dirigée, et toute une série de détails concernant sa gestion et son évolution. Il est très important d’être précis lors de la rédaction des statuts puisqu’ils vont régir tout ce qui concerne la société et ses actionnaires. Il est conseillé, dans le meilleur des cas, de les faire rédiger par un avocat et/ou un expert-comptable. Les statuts vont régir la vie de votre entreprise tout au long de son existence, mieux vaut bien les rédiger et s’éviter des tracas avec ses associés dans le futur. Une fois ces statuts rédigés, il faudra les parapher, les signer puis les ajouter au dossier de constitution.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
L’administration française se modernise et, à l’heure d’Internet fait de son mieux pour réduire le nombre de documents à fournir. Force est de constater qu’elle n’y arrive pas toujours. Ainsi, ce nouveau document est à fournir aussi lors du dépôt au greffe compétent. Pour faire simple, c’est un document qui permet d’identifier rapidement et clairement les actionnaires de la société en création. Il est censé aider à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Publication d’une annonce légale
Passage obligatoire lors de la constitution d’une entreprise comme une SAS ou une SASU, la publication sur un journal d’annonce légale permet de faire la publicité de votre intention de création ou de l’effectivité de celle-ci. C’est en général assez simple à faire, mais il faut impérativement choisir un journal légal habilité dont vous trouverez une liste sur le site du service public. Une attestation de parution vous sera alors délivrée et vous devrez la porter à votre dossier de création de SAS/SASU. Attention, c’est un acte payant dans tous les cas, la bonne nouvelle,c’est que vous pourrez récupérer la TVA.
Un chèque pour le greffe
Ce chèque n’est ni plus ni moins que le paiement des frais inhérents à la prise en charge et à la gestion de celui-ci. Lorsque vous l’aurez déposé au greffe du Tribunal de commerce compétant, celui-ci sera étudié, vérifié, puis le cas échéant, validé afin d’officialiser la formation de votre entreprise. Si une pièce devait être manquante ou jugée invalide, votre dossier vous sera rendu pour modification et vous devrez le soumettre une nouvelle fois, à vos frais.
Votre dossier enfin prêt, déposez-le au greffe !
C’est presque terminé. Vérifiez une à une les pièces de votre dossier, n’oubliez pas un paraphe ou une signature, assurez-vous d’avoir les originaux lorsque c’est précisé, faites attention à l’orthographe des noms et prénoms qui doivent parfaitement correspondre aux pièces d’identité fournies, puis vérifiez encore quelque fois votre liste de documents à joindre. Pour finaliser le tout, ajoutez une photocopie de votre carte d’identité (un passeport fera parfaitement l’affaire également). Lorsque votre dossier sera complet vous devrez le porter au greffe du tribunal de commerce en charge des constitutions dans le secteur du siège social de l’entreprise, ce dernier vous donnera une réponse dans un délai généralement compris entre 48 h et 7 jours. Les autres administrations seront automatiquement prévenues et un SIRET vous sera attribué, un Kbis envoyé (l’acte de naissance de votre société), et un numéro de TVA assigné.
Tout ce qu’il faut pour démarrer votre activité, en somme !
Le mot de la fin
Une fois votre société créée, vous allez recevoir plein de documents vous demandant de vous enregistrer sur tel ou tel registre, pour avoir votre numéro de TVA intracommunautaire…
Contre un paiement d’une somme rondelette généralement…
ATTENTION : ce sont généralement des arnaques grossières.
Le Numéro de TVA intracommunautaire est donné gratuitement par l’administration fiscale au travers d’un document nommé “Memento Fiscal” que vous recevrez au siège de votre société. Le registre du commerce ne demande pas d’adhésion…
Soyez méfiant et demander toujours, avant de payer quoi que ce soit, l’avis de votre expert-comptable. Nous sommes là pour cela.
